considérant que pour les exportations dans le marché commun, les membres peuvent fixer librement et individuellement les prix et les conditions de vente qu'ils entendent pratiquer ; qu'en ce qui concerne les exportations en dehors du marché commun, ils s'obligent à maintenir les prix minima d'exportation tels qu'ils figurent dans le programme d'exportation, à se conformer à toutes les indications relatives aux conditions de livraison fixées par la direction;
Décision 69/202/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/202/CEE
RattachementDécision 69/202/CEE
Versionacte d'origine du 25/06/1969 (CELEX 31969D0202)
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