Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord de vente en commun existant entre la SEIFA et ses mandantes dans la version résultant des modifications entrées en vigueur le 9 octobre 1968.
Décision 69/216/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/216/CEE
RattachementDécision 69/216/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0216)
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