Article considérant 10

considérant qu'à cet égard, il importe d'examiner si l'accord est susceptible de mettre en cause la liberté du commerce entre États membres d'une façon qui pourrait nuire au bon fonctionnement du marché commun ; que, dans le cas d'espèce, il convient donc d'examiner si les dispositions de l'accord et celles prises pour son application sont susceptibles d'entraver la liberté d'importation et d'exportation des adhérents à l'accord et des tiers à l'intérieur du marché commun; 6. Considérant que l'accord ne porte atteinte ni de manière directe ni de manière indirecte à la liberté d'importation des sociétés mandantes étant donné que celles-ci organisent uniquement la vente en commun sur le marché italien et sur les marchés extérieurs à la C.E.E. des engrais qu'elles fabriquent ou commercialisent;