Article considérant 12

considérant que les conditions générales de vente appliquées par la SEIFA ne contiennent aucune clause empêchant les clients de la SEIFA d'exporter les produits en question dans l'un quelconque des États membres de la C.E.E. ou les empêchant d'importer ces produits en Italie ; que, par ailleurs, à la connaissance de la Commission, le comportement de la SEIFA n'exerce aucune influence, même indirecte, sur la liberté des acheteurs italiens d'importer des engrais en provenance des autres pays de la C.E.E. ou d'exporter ces produits à destination de ces pays; 7. Considérant que, certes, dans sa version actuelle, l'accord examiné exerce encore des effets restrictifs sensibles sur la position des distributeurs ou des utilisateurs à l'intérieur du marché commun ; qu'il s'agit, en particulier, de l'application par la SEIFA sur le marché italien de prix égaux pour chaque type de produits, quel que soit le fournisseur, et de conditions de vente uniformes qui prévoient en règle générale la livraison franco magasin du distributeur, ce qui a pour conséquence que les acheteurs italiens de la SEIFA n'ont pas la possibilité de susciter une concurrence de prix entre les fabricants italiens participant à l'accord ni de tirer avantage, le cas échéant, de leur localisation géographique plus favorable par rapport à certaines usines des mandants pour diminuer le coût des transports ; que, toutefois, l'existence de ces restrictions de la concurrence ne fait pas obstacle à la délivrance d'une attestation négative, étant donné qu'en fonction des éléments dont la Commission a connaissance, il n'apparaît pas, dans les circonstances actuelles, que ces restrictions qui concernent le marché intérieur italien, soient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres;