Décision 69/216/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/216/CEE
RattachementDécision 69/216/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1969 (CELEX 31969D0216)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 69/216/CEEEUR-Lex →

considérant que l'essentiel du contenu de la demande d'attestation négative relative à l'accord modifié a été publié conformément à l'article 19 paragraphe 3 du règlement nº 17 en vue de donner à tous les tiers intéressés la possibilité de faire connaître leurs observations ; qu'aucune objection n'a été formulée;

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