considérant qu'à cet effet la SEIFA peut traiter et conclure en son nom et pour compte des sociétés mandantes des contrats de vente, de transport et d'assurance, modifier les contrats déjà conclus ainsi que en général effectuer toutes opérations commerciales et financières qui seront estimées nécessaires par le conseil d'administration;
Décision 69/216/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/216/CEE
RattachementDécision 69/216/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1969 (CELEX 31969D0216)
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