Décision 69/216/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/216/CEE
RattachementDécision 69/216/CEE
Versionacte d'origine du 30/06/1969 (CELEX 31969D0216)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 69/216/CEEEUR-Lex →

considérant que l'accord examiné ici est un accord entre entreprises au sens de l'article 85 du traité;

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