Article considérant 9

considérant que, dans le but d'obtenir l'attestation négative demandée, les intéressés ont décidé de mettre fin à ces pratiques après que la Commission leur eût fait savoir, par une communication des griefs effectuée le 25 mars 1968 en application de l'article 19 paragraphe 1 du règlement nº 17, qu'elle considérait ces pratiques comme incompatibles avec l'article 85 du traité ; qu'à cet effet, réunis en assemblée générale extraordinaire le 9 octobre 1968, les actionnaires de la SEIFA ont modifié l'objet social défini à l'article 2 des statuts de cette société, de manière à exclure de la zone territoriale d'activité de celle-ci les pays membres de la C.E.E. sauf l'Italie ; que, conformément aux nouvelles limites territoriales imposées par voie statutaire à l'activité sociale de la SEIFA, les mandats de ventes à l'exportation confiés à celle-ci comportent désormais la mention explicite de la liberté d'initiative des sociétés mandantes en ce qui concerne les exportations à l'intérieur de la C.E.E.; 5. Considérant que l'accord visé, tel qu'il est appliqué actuellement, comporte encore des restrictions du jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun car, en ce qui concerne les quantités mises à la disposition de la SEIFA, c'est cette dernière, et non les mandantes individuellement, qui détermine les prix et les conditions de vente sur le marché italien ; qu'une attestation négative au regard de l'article 85 paragraphe 1 ne peut, dès lors, être délivrée que si l'accord n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre États membres;