considérant que les motifs qui ont amené la Commission à instaurer ce système sont également valables pour la fixation des restitutions à l'exportation pour l'huile d'olive visées à l'article 18 du règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2146/68 (6);
Décision 69/233/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/233/CEE
RattachementDécision 69/233/CEE
Versionacte d'origine du 23/07/1969 (CELEX 31969D0233)
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