Version d'origine : acte du 24/07/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0243)
Référencearticle 1 de la décision 69/243/CEEEUR-Lex →
Les pratiques concertées de fixation du taux des hausses de prix et des conditions d'application de ces hausses dans le secteur des matières colorantes, qui ont eu pour effet des hausses de prix en 1964, 1965 et 1967 et qui ont été relevées à la charge des entreprises suivantes: - Badische Anilin- und Soda-Fabrik AG (B.A.S.F.) à Ludwigshafen (Allemagne),
- Cassella Farbwerke Mainkur AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
- Farbenfabriken Bayer AG à Leverkusen (Allemagne),
- Farbwerke Hoechst AG à Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
- Française des matières colorantes S.A. (Francolor) à Paris (France),
- Aziende Colori Nazionali Affini S.p.A. (A.C.N.A.) à Milan (Italie),
- S.A. Ciba à Bâle (Suisse),
- J.R. Geigy S.A. à Bâle (Suisse),
- Sandoz S.A. à Bâle (Suisse),
- Imperial Chemical Industries Ltd. (I.C.I.) à Manchester (Grande-Bretagne),
constituent des infractions aux dispositions de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne.
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