considérant qu'il apparaît bien dans ces diverses conditions que les hausses de prix constatées par la Commission sont à tout le moins l'effet de pratiques concertées au sens de l'article 85 paragraphe 1 ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner si les hausses constatées sont le résultat d'un accord;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
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