Article considérant 11

considérant que les preuves de l'existence de pratiques concertées ont été relevées à l'encontre des divers producteurs, qu'ils soient établis à l'intérieur ou hors du marché commun, et non à l'encontre de leurs filiales ou représentants ; que les ordres de hausse adressés à ces derniers ont revêtu un caractère impératif ; que, même s'ils avaient librement pu décider de leurs prix, il leur eût été impossible de subir une augmentation de 12 à 18 % des prix de cession qui leur étaient consentis sans répercuter au moins une partie notable de cette hausse sur leurs propres prix de vente ; qu'en conséquence, c'est bien aux producteurs et non pas à leurs filiales ou représentants qu'il y a lieu d'imputer les pratiques concertées;