considérant que les effets de cette identité des dates d'application des hausses et des taux adoptés pour celles-ci, compte tenu de la présence parmi les sociétés participant aux pratiques concertées de la quasi-totalité des entreprises qui vendent des colorants à l'intérieur de la C.E.E. où elles assurent plus de 80 % des livraisons, se sont fait sentir d'une manière particulièrement nette pour les utilisateurs ; que ceux-ci n'ont, en effet, pas eu la faculté de s'approvisionner partiellement ou totalement aux anciens prix auprès d'un autre producteur qui n'aurait pas participé à la hausse afin d'en atténuer les répercussions sur la marche de leur propre entreprise, les autres producteurs ayant tous, à plus ou moins brève échéance, aligné leurs prix sur ceux des producteurs qui avaient pris part à la pratique concertée; que cette situation a donc eu non seulement pour effet de modifier de manière sensible la position des producteurs mais également, et d'une manière défavorable, celle de tiers, en l'occurrence des utilisateurs, sur le marché des produits dont il s'agit;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
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