considérant que les parties ont soutenu que, surtout dans un marché oligopolistique, la concurrence qui s'exerce entre les producteurs ne porte pas exclusivement ni même principalement sur les prix, mais sur la qualité des produits et l'assistance technique à la clientèle ; qu'en outre, le maintien des prix de tous les producteurs au même niveau relatif sur chaque marché, que ces prix aient augmenté ou non, ne peut avoir pour effet de restreindre la concurrence, mais seulement de la déplacer du plan des prix vers celui de la qualité et celui de l'assistance technique;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
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