Décision 69/243/CEE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 69/243/CEEEUR-Lex →

considérant que les pratiques concertées en matière de prix en cause, dont les effets s'étendent à plus d'un pays du marché commun, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres; qu'en effet, les pratiques concertées en cause s'appliquent non seulement aux produits nationaux vendus sur chacun des marchés où elles s'exercent, mais également à la totalité des produits étrangers et, notamment, d'origine communautaire importés et vendus sur ce marché par les filiales ou représentants des producteurs participant aux pratiques concertées ; que l'ensemble de ces produits constitue en fait la quasi-totalité de la gamme de ceux qui sont offerts sur ce marché;

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