Décision 69/243/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 69/243/CEEEUR-Lex →

considérant que, en outre, ces pratiques sont susceptibles d'affecter le commerce intracommunautaire par la manière dont les hausses ont été mises en application; qu'en effet, les entreprises en cause ont voulu empêcher que l'entrée en vigueur de ces hausses ne pousse les utilisateurs à se livrer à des importations directes en provenance d'autres États membres, importations que la hausse des prix sur leur propre marché aurait rendues rentables et qui auraient pu modifier la position respective des différentes entreprises sur leurs marchés nationaux ou celle des différents groupes sur le marché européen ; que, pour obtenir le résultat recherché, les hausses ont été mises en vigueur avec des taux identiques pratiquement au même moment dans plusieurs États membres et d'une manière simultanée pour les entreprises établies dans un même État;

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