Article considérant 19

considérant qu'il n'y a pas lieu, pour la Commission, d'examiner l'application éventuelle de l'article 85 paragraphe 3 du traité relatif à l'exemption de l'interdiction, étant donné que les pratiques concertées dont il s'agit n'ont pas été notifiées, bien qu'elles entrent, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement nº 17, dans la catégorie des ententes soumises à notification ; que, en vertu de l'article 6 du règlement nº 17, une telle notification constitue la condition nécessaire pour que l'interdiction édictée par l'article 85 paragraphe 1 puisse être déclarée non applicable avec effet rétroactif;