Article considérant 21

considérant qu'en participant aux pratiques concertées en cause, les entreprises visées par la présente décision ont commis, à tout le moins par négligence, des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 ; que ces entreprises savaient ou en tout cas ne pouvaient ignorer que de telles pratiques constituaient des infractions à l'article 85 et tombaient sous le coup de l'article 15 paragraphe 2 du règlement nº 17 relatif aux amendes ; que les conditions pour l'application de l'article 15 paragraphe 2 sont, dès lors, remplies ; que la Commission peut donc infliger des amendes aux entreprises en cause et qu'elle estime opportun de le faire, compte tenu de l'importance et des circonstances des infractions constatées;