considérant que, pour la fixation du montant des amendes, il y a lieu de tenir compte du fait que les entreprises en cause ont toutes pris part dans une mesure identique aux différentes pratiques concertées et que, d'autre part, la participation de chacune d'entre elles était d'une égale importance pour la réussite de ces dernières;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
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