considérant que les entreprises en cause sont d'une importance comparable à l'intérieur du marché commun, même si cette importance ne se manifeste pas pour toutes de la même façon et n'existe pas dans la même proportion dans tous les États membres; ..................................................
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
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