considérant que la part de responsabilité qui doit être imputée à chacune des entreprises en cause du fait de sa participation à la préparation et à la mise en application des différentes hausses est identique, à l'exception toutefois de A.C.N.A., qui n'a pas participé à la hausse de 1965 sur le marché italien et y a empêché, en refusant de s'y associer, la réalisation de celle de 1967;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.