considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des éléments qui précèdent en mettant à la charge de chacune des entreprises productrices en cause, à l'exception de A.C.N.A., une amende de cinquante mille unités de compte ; qu'en ce qui concerne A.C.N.A., il convient de fixer l'amende à quarante mille unités de compte;
Décision 69/243/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.