Article considérant 27

considérant qu'en ce qui concerne les entreprises allemandes B.A.S.F., Cassella, Bayer et Hoechst, le fait qu'elles font l'objet d'une procédure d'amende devant les autorités allemandes sur la base du droit allemand pour s'être mises d'accord pour appliquer de concert la hausse des prix qui a eu lieu en 1967 en Allemagne est, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, sans incidence sur le droit de la Commission de leur infliger elle-même des amendes en application du règlement nº 17;