Décision 69/243/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/243/CEE
RattachementDécision 69/243/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1969 (CELEX 31969D0243)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 69/243/CEEEUR-Lex →

considérant qu'une autre preuve du caractère concerté de ces hausses réside dans la similitude du contenu des ordres de hausse envoyés par les producteurs à leurs filiales ou représentants sur les différents marchés, en particulier lors de la hausse de janvier 1964 ; qu'il est, en effet, remarquable de retrouver dans plusieurs de ces instructions l'obligation formelle faite par les producteurs à leurs filiales ou représentants de mettre la hausse en vigueur immédiatement, de refuser de délivrer des factures antidatées et d'annuler toutes les offres en suspens; que l'existence d'une concertation est d'autant plus certaine que, si les producteurs ont tous fait subir une hausse de 15 % aux prix de revente aux utilisateurs, ce n'est, cependant, pas toujours de ce pourcentage qu'ils ont augmenté leurs propres prix de cession à leurs filiales ou représentants; que les ordres de hausse adressés à leurs filiales ou représentants lors de la hausse de janvier 1964 par plusieurs producteurs présentent de très grandes similitudes du point de vue rédactionnel, au point même de contenir des phrases exactement identiques (identité qui atteint son plus haut degré dans les télex envoyés le 9 janvier 1964 par Geigy et par Hoechst à leurs représentants italiens), ce qui ne peut pas davantage s'expliquer sans une concertation préalable des entreprises en cause, étant donné qu'ils ont été envoyés souvent à la même date, voire à la même heure, constatation qui rend inacceptable l'affirmation des parties suivant laquelle les ressemblances rédactionnelles ne seraient que la conséquence du fait qu'elles se seraient mutuellement copiées par facilité;

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