A partir du 1er avril 1970, la République française n'accorde aucune aide en vertu du régime institué par le décret nº 65-1163 du 24 décembre 1965 et modifié par le décret nº 68-383 du 27 avril 1968, créant une taxe parafiscale pour encourager dans le secteur textile la recherche et la rénovation des structures industrielles et commerciales, à moins qu'elle ne modifie préalablement ce régime de telle sorte que les produits importés en provenance des autres États membres ne soient plus frappés de la taxe parafiscale créée par ce régime ou de toute autre imposition spéciale des produits textiles.
Décision 69/266/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0266)
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