Décision 69/266/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 69/266/CEEEUR-Lex →

considérant que par décret nº 65-1163 du 24 décembre 1965 (J.O. de la R.F. du 31.12.1965), la République française a créé, à partir du 1er janvier 1966, une taxe parafiscale pour encourager la recherche et la rénovation des structures industrielles et commerciales dans le secteur textile;

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