considérant que ces effets du régime sur la concurrence et sur les échanges entre États membres seront d'autant plus sensibles que l'industrie textile éprouve dans plusieurs États membres des difficultés et que les aides en cause sont financées par une taxe spéciale sur les produits du secteur bénéficiaire, qui frappe également les produits textiles importés en provenance des autres États membres; considérant dès lors, que par le décret du 24 décembre 1965 le gouvernement français a institué un régime d'aides remplissant les conditions énoncées à l'article 92 paragraphe 1 du traité.
Décision 69/266/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
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