Article considérant 11

considérant que les informations fournies par le gouvernement français, et les autres éléments dont dispose la Commission, ne donnent aucun appui pour l'application d'une des dérogations prévues au paragraphe 2 et au paragraphe 3 alinéas a) et b) de l'article 92 du traité, dispositions que le gouvernement français n'a d'ailleurs pas invoquées ; qu'en particulier, les aides en cause n'ont pas une vocation régionale spécifique au sens du paragraphe 3 alinéa a) et ne sont pas destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie française, au sens du paragraphe 3 alinéa b); considérant, en ce qui concerne la dérogation prévue au paragraphe 3 alinéa c) de l'article 92 du traité, que les difficultés que connaît actuellement le secteur textile en France, comme d'ailleurs dans plusieurs autres États membres, peuvent justifier l'institution d'aides pour faciliter le développement de cette activité ; qu'en l'espèce l'octroi à l'Institut textile de France d'aides en faveur de la recherche est susceptible de soutenir effectivement ce développement ; qu'il en est de même pour les aides prévues en faveur de l'Union des industries textiles et destinées à promouvoir la rénovation des structures industrielles et commerciales, compte tenu, notamment des précisions sur leurs modalités d'application fournies par la délégation française au cours des réunions multilatérales tenues à Bruxelles les 20 juin 1966 et 18 juin 1969; considérant cependant qu'il convient de veiller à ce que les dérogations à l'article 92 paragraphe 1 soient uniquement appliquées aux régimes d'aides qui, tout en faussant la concurrence et en affectant les échanges entre États membres, le font dans une mesure qui ne va pas au-delà de ce qui est indispensable pour atteindre leurs objectifs légitimes;