considérant qu'en l'espèce les aides sont financées par une taxe parafiscale perçue sur les produits du même secteur ; que les recettes de cette taxe sont intégralement et directement affectées à l'Institut textile de France et à l'Union des industries textiles pour financer des actions en faveur des entreprises textiles en France ; que la taxe parafiscale est donc un élément intégrant du régime d'aides;
Décision 69/266/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.