Décision 69/266/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 69/266/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est cependant raisonnable de prévoir un certain délai pour l'adaptation du mode de financement des aides visées dans la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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