considérant que cette taxe, dont le taux a été fixé à 0,2 % par arrêté du 24 décembre 1965 (J.O. de la R.F. du 31.12.1965), frappe les produits textiles, vendus ou importés en France, les ventes à l'exportation étant exonérées;
Décision 69/266/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
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