Article considérant 3

considérant que par arrêtés des 29 mars 1966 (J.O. de la R.F. du 2.4.1966) et 21 avril 1966 (J.O. de la R.F. du 3.5.1966), 40 % du produit de cette taxe a été affecté à l'Institut textile de France pour ses opérations de recherche et 60 % au syndicat professionnel dit Union des industries textiles (U.I.T.) pour mettre en oeuvre «des programmes tendant essentiellement à la rénovation des structures industrielles et commerciales des entreprises textiles et, exceptionnellement, à une action de modernisation ou de promotion commerciale collective dans des secteurs limités» ; que les conseils d'administration des deux organismes - qui prennent toute décision sur l'utilisation de ces fonds, sous réserve d'un droit de veto du gouvernement français - comprennent des membres nommés sur proposition de l'industrie;