considérant que le gouvernement français a informé la Commission de ces dispositions par lettre du 4 mai 1966 ; que celles-ci ont fait l'objet d'un premier examen avec les représentants des États membres au cours d'une réunion multilatérale, le 20 juin 1966 ; que la Commission a ensuite, conformément à l'article 93 paragraphe 3 deuxième phrase du traité, ouvert la procédure du paragraphe 2 de cet article et mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations par une lettre adressée à tous les États membres en date du 30 mai 1967;
Décision 69/266/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.