Article considérant 5

considérant que par décret nº 68-383 du 27 avril 1968 (J.O. de la R.F. du 30.4.1968), la République française a, depuis lors, modifié, avec effet au 1er mai 1968, le régime créé par le décret nº 65-1163 du 24 décembre 1965 qui est abrogé ; que le taux de la taxe a été fixé à 0,35 % par arrêté pris le même jour (J.O. de la R.F. du 30.4.1968) ; que par cet arrêté, le produit de la taxe est affecté à concurrence de deux septièmes à l'Institut textile de France pour ses opérations de recherche et de cinq septièmes à l'Union des industries textiles pour les opérations de rénovation des structures ; que les autres dispositions de l'arrêté du 21 avril 1966 demeurent provisoirement en vigueur;