Décision 69/266/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 69/266/CEEEUR-Lex →

considérant que les recettes de la taxe parafiscale dont il s'agit constituent des ressources d'État et sont intégralement affectées à l'Institut et au syndicat professionnel intéressés aux fins de favoriser les entreprises textiles françaises ; que le gouvernement français a, dès lors, par les décrets susvisés institué un régime d'aides;

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