Article considérant 7

considérant que la partie du produit de la taxe qui est affectée aux opérations de recherche de l'Institut textile de France, doit notamment promouvoir le progrès des techniques susceptibles d'améliorer le rendement et la qualité dans l'industrie textile et décharge ainsi cette industrie, et en particulier les entreprises qui ne sont pas en mesure de réaliser elles-mêmes les travaux de recherche, d'une partie des dépenses afférentes à celle-ci ; que les dispositions que le gouvernement français a portées à la connaissance de la Commission ne permettent pas de constater que les entreprises textiles des autres États membres peuvent dans les mêmes conditions que les entreprises françaises profiter de l'ensemble des résultats des travaux financés par le produit de la taxe ; que, dès lors, l'aide à l'Institut textile de France menace de fausser la concurrence en favorisant les entreprises françaises dans le secteur textile;