considérant qu'il en est de même de l'autre partie du produit de la taxe, qui est affectée à l'Union des industries textiles pour aider les entreprises textiles en France, par des interventions financières en faveur de la rénovation de leurs structures industrielles et commerciales et, exceptionnellement, aussi par des actions de modernisation et de promotion commerciale collective dans certaines branches de ce secteur;
Décision 69/266/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
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