Décision 69/266/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 69/266/CEE
RattachementDécision 69/266/CEE
Versionacte d'origine du 18/07/1969 (CELEX 31969D0266)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 69/266/CEEEUR-Lex →

considérant qu'en renforçant ainsi la compétitivité des entreprises françaises bénéficiaires au détriment de celles établies dans les autres États membres, ces aides sont de nature à affecter les échanges entre États membres pour les produits du secteur intéressé;

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