Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/10/1969 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sont conclus au nom de la Communauté économique européenne, les accords tarifaires suivants négociés au titre de l'article XXVIII du G.A.T.T. et concernant certains fromages repris à la position ex 04.04 du tarif douanier commun : accord avec la Suisse, paraphé le 29 juin 1967 ; accord avec la Finlande, paraphé le 31 mai 1968, accord avec l'Autriche, paraphé le 26 mars 1968.
Les textes des accords sont annexés à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.