considérant qu'en compensation du retrait de la concession portant sur le Cheddar, la Communauté avait offert au Canada une concession tarifaire portant sur certains articles en aluminium, de la position 76.03 du tarif douanier commun ; que les négociations avec le Canada n'ont pas abouti à un accord ; que, cependant, ce pays n'a pas effectué de retraits de concessions équivalentes au titre du paragraphe 3 de l'article XXVIII du G.A.T.T. ; qu'il convient, dès lors, d'accorder la concession tarifaire précitée au Canada dans le cadre du G.A.T.T., DÉCIDE:
Décision 69/352/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/352/CEE
RattachementDécision 69/352/CEE
Versionacte d'origine du 06/10/1969 (CELEX 31969D0352)
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