Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard des accords conclus entre les sociétés Pirelli et Dunlop Italiana d'une part, la société des pneumatiques Dunlop et Pirelli France d'autre part, dans la version de ces accords en vigueur depuis le 6 septembre 1965.
Décision 69/477/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31969D0477)
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