considérant que le fait, pour une entreprise qui désire s'implanter sur un marché étranger, de confier à une entreprise locale bien équipée, dont la production est spécialement adaptée aux exigences techniques du marché d'un produit spécifique, la fabrication de ce produit pour le compte de la première s'avère un moyen de prendre pied sur ce marché dans des conditions techniques et économiques les plus favorables;
Décision 69/477/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
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