Décision 69/477/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 69/477/CEEEUR-Lex →

considérant que les parties ont déterminé les limites juridiques de leurs engagements réciproques en précisant les quantités maximales annuelles à fabriquer pour le compte des donneurs d'ordre et les quantités minimales que ces derniers s'engagent à commander au cours d'une période déterminée;

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