Article considérant 14

considérant qu'une application stricte des clauses fixant les quantités maximales pourrait avoir pour effet de limiter la part du marché que peuvent s'assurer les donneurs d'ordre ; qu'il résulte toutefois des renseignements recueillis par la Commission, notamment des statistiques annuelles des fabrications pour compte, que la détermination des quantités maximales, qui a lieu chaque année de commun accord, n'a sur le plan pratique qu'une valeur purement indicative et prévisionnelle, de telle sorte que les donneurs d'ordre peuvent adapter le volume de leurs commandes mensuelles et annuelles au rythme du développement des ventes ; que les quantités maximales stipulées ont d'ailleurs été maintes fois largement dépassées ; qu'en l'espèce la détermination en commun des quantités maximales à fabriquer pour compte n'a pas pour effet de restreindre la concurrence entre fabricants pour compte et donneurs d'ordre;