considérant que la fixation des quantités minimales des marchandises à commander annuellement et du nombre minimal des pièces à commander mensuellement par les donneurs d'ordre n'est pas non plus susceptible de restreindre la concurrence lorsque ces quantités, comme c'est le cas en l'espèce, n'excèdent manifestement pas la quantité minimale de marchandises qu'il est nécessaire de fabriquer pour assurer une utilisation normale des moyens de production réservés à l'exécution des fabrications pour compte;
Décision 69/477/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
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