considérant que, par échange de lettres, le 14 mai 1965, les parties ont supprimé l'interdiction pour les donneurs d'ordre de conclure des accords similaires avec d'autres fabricants locaux de pneumatiques;
Décision 69/477/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
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