Article considérant 18

considérant que l'exclusivité absolue de fabrication dont jouissaient jusqu'alors Dunlop et Pirelli vis-à-vis des donneurs d'ordre, a été remplacée, le 14 mai 1965, par un droit de préférence en faveur des deux fabricants pour compte, leur attribuant les commandes qui excèdent les quantités maximales convenues annuellement à la condition qu'ils alignent leur prix sur celui qu'offriraient les autres fabricants concurrents pour des commandes identiques; considérant, d'une part, que le droit de préférence ne joue que pour les commandes de marchandises qui excèdent les quantités maximales que les parties déterminent chaque année à titre de prévisions pour l'année suivante ; que ces prévisions annuelles se font actuellement à courte échéance et tiennent compte d'un maximum d'informations récentes sur l'évolution des ventes et les besoins du marché ; que, d'autre part, l'existence de ce droit n'empêche les donneurs d'ordre, ni en fait, ni en droit, de susciter librement des offres de la part de fabricants concurrents ; que le fait, pour les fabricants pour compte d'avoir à aligner leur prix sur celui de la concurrence s'ils désirent s'adjuger les commandes supplémentaires, constitue un frein réel contre la pratique éventuelle de prix excessifs pour l'exécution de ces commandes ; qu'il apparaît donc que ce droit de préférence n'a pas pour effet, en l'état actuel des choses, de provoquer directement ou indirectement des restrictions sensibles du jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;