considérant que les parties ont, le 11 juin 1963, à l'occasion d'une révision des accords initiaux, supprimé l'interdiction pour les donneurs d'ordre de vendre pour un premier équipement des pneumatiques fabriqués pour compte, de même que la clause qui limitait le droit des donneurs d'ordre d'importer des marchandises analogues à celles fabriquées pour leur compte (voir sous c) et d) ci-dessus);
Décision 69/477/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/1969) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 69/477/CEE
RattachementDécision 69/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/12/1969 (CELEX 31969D0477)
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