Article considérant 21

considérant que les conditions d'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement nº 17 sont réunies ; qu'il s'agit en effet d'accords existant à la date d'entrée en vigueur du règlement nº 17 (13.3.1962), notifiés à la Commission le 30 octobre 1962, soit dans le délai fixé à l'article 5 paragraphe 1 du règlement nº 17, ne remplissant pas toutes les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 et que les intéressés ont modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 6 septembre 1965, de telle sorte que, comme il a été exposé ci-dessus, dans leur teneur actuelle lesdits accords ne tombent plus sous l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité;