Article considérant 3

considérant que, à la suite des observations de la Commission portant sur l'incompatibilité de certaines clauses au regard de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la C.E.E. et qui ne remplissaient pas les conditions d'une exemption au titre du paragraphe 3 dudit article, notamment celle qui exige que les restrictions de concurrence provoquées par les accords soient indispensables pour améliorer la production ou la distribution ou promouvoir le progrès technique ou économique, les intéressés ont également supprimé la clause qui interdisait aux donneurs d'ordre de conclure des accords similaires avec d'autres fabricants de pneumatiques en France ou en Italie (voir sous f) ci-dessus);